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Un Conseiller de Pôle Emploi m’a dit que le Portage Salarial était illégal, est-ce vrai?
Avec le contrat en CDI et non en CDD, que vous proposez, suis-je obligé de travailler tous les mois?
Un Conseiller de Pôle Emploi m’a dit que le Portage Salarial était illégal, est-ce vrai?
Le Portage Salarial dans le droit du travail français
Le 18 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’UNEDIC et les ASSEDIC de Paris à rétablir dans leurs droits 5 anciens salariés d’ITG, ayant réalisé des missions sous forme de portage salarial. Cette décision, dont les attendus ont été publiés vendredi 28 mars, est une première en France et constitue un véritable signe pour la reconnaissance future de ce mode d’organisation du travail.
En effet, le portage salarial existe depuis le milieu des années 1980, à l’initiative d’une association de cadre au chômage.
De nombreux salariés en portage ont lancé, en 2008, sur les forums sociaux, un mouvement pour inciter les « Portés » à demander le remboursement de leurs cotisations chômage payés à tord à l’UNEDIC puisqu’elle considérait ce travail comme illégal ; Le remboursement aurait pu être fait sur une durée maximale de 3 ans par le biais de l’employeur.
Cette condamnation par le TGI de Paris, a permis aux pouvoirs publics de prendre les choses en main et de faire reconnaître le Portage Salarial comme activité Légale.
Le 12 juin 2008, le projet de loi est adopté par l’Assemblée Nationale. L’article 8 définit clairement et précisément le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
C’est donc le 25 juin 2008, que le Portage salarial a été légalisé dans le cadre de la loi n° 2008-596 portant sur la modernisation du marché du travail.
Avec le contrat en CDI et non en CDD, que vous proposez, suis-je obligé de travailler tous les mois?
Obligation ou pas de travailler à temps plein
Dans le cadre du contrat en CDI, vous avez la possibilité de ne pas travailler à temps plein.
En effet, vous avez la possibilité, soit par choix soit par nécessité, de rester, jusqu’à deux mois, sans travailler et donc sans déclarer de Chiffre d’Affaires.
Malgré tout, la société Défi 3 Axes ne tolère pas le travail dit « au noir ». Le travail non déclaré reste illicite, tant au niveau de la société que du droit du travail et est passible, si le cas est porté à la connaissance de la société, d’un licenciement pour faute grave.
Ce type de travail est du reste, très imprudent puisque aucune couverture sociale ne couvrirait un éventuel accident.
Nous avons eu le cas, d’une personne qui était solier (pose de revêtements de sol) et qui a accepté un travail « au noir » de pose de lambris en plafond, il a chuter de plus de 3 m, au travers de la trappe d’un échafaudage.
Résultat, une cheville avec multi-fractures, plusieurs vertèbres tassées, plus de six mois sans pouvoir travailler, sans indemnité ni reconnaissance d’accident du travail et donc pas de rente AT et pour finir il à dû changer de métier car il ne pouvait plus travailler au sol.
Je suis inscrit à Pôle Emploi, si je suis embauché en Portage Salarial, puis-je continuer à percevoir mes allocations ?
Maintien des droits Assedic et Portage Salarial
Dans la mesure où vous respectez quelques règles très simples, vous allez pouvoir conjuguer allocation Assedic et reprise de travail en portage salarial.
Selon votre situation personnelle vis à vis de Pôle Emploi, vous allez, durant 15 mois ou plus, percevoir une partie de vos allocations ASSEDIC / UNEDIC (Pôle Emploi) mensuelles, sous réserve de remplir quatre conditions :
- travailler moins de 110 heures/mois (Demandeurs d’emplois soumis aux dispositions du 18/01/2006),
- ne pas avoir un contrat de travail en forfait jour (Cadres au forfait),
- gagner moins de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de vos AUD ou ARE)
- demeurer inscrit comme demandeur d’emploi et rechercher du travail,
Si vous dépassez 110 heures ou 70% du salaire, vous n’aurez pas d’ARE le mois en cours, mais vous pouvez rester demandeur d’emplois, vous ne perdez rien car dans la plupart des cas vos droits seront prolongés d’un mois.
Les réglementations ASSEDIC / UNEDIC / POLE EMPLOI sont susceptibles d’évoluer. Nos calculs sont donnés à titres indicatifs. Les règles sont sur le site Pole Emploi : Pole-emploi.fr
